N’hésitez à prendre contact avec le service de l’urbanisme pour prendre un rendez-vous avant la signature et obtenir des informations précises sur votre zone dans le plan local d’urbanisme (PLU) et vos droits à construire, en particulier si vous avez des projets de construction ou d’extension.
Votre notaire consultera également le service de l’urbanisme en vue d’obtenir :
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique toutes les règles d'urbanisme en vigueur applicables à un terrain. Il existe deux catégories :
Le certificat d'urbanisme d'information, qui renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Le certificat d'urbanisme Cerfa 13410*04 (pdf 215ko) doit être déposé dans la mairie de votre commune en 2 exemplaires avec un délai d’instruction d’un mois.
La déclaration d'intention d'aliéner
C’est votre notaire qui doit transmettre la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Toute vente d’habitation ayant lieu sur la ville de Cenon se traduit par le dépôt en mairie d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Ce document permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone définie d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien La réponse doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du dépôt.
Les droits de préemptions urbains renforcés sont exercés en vue de la réalisation et de la mise en œuvre, dans l'intérêt général, des différentes actions ou opérations d'aménagement répondant à plusieurs objectifs, conjointement à Bordeaux Métropole.
Il s'agit notamment pour la collectivité :
Du droit d'acquérir prioritairement (ou non) un bien mis en vente. Ce droit intervient dans des secteurs préalablement définis
De se tenir informée des ventes qui ont lieu sur le territoire communal.
L’accession sociale à la propriété
L'accession sociale à la propriété (appelée aussi accession aidée) permet à des locataires à revenus modestes de devenir acquéreur de son logement en bénéficiant d'aides sociales de l’État et des collectivités. Un plafond de prix de vent est fixé pour rendre accessibles la propriété à tous types de ménages.
Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires
Si vous n’avez pas recours à une agence immobilière pour vendre votre bien, vous devez effectuer les diagnostics techniques immobiliers obligatoires.
Depuis le 1er novembre 2007, tous ces diagnostics sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT) qui renseigne l’acheteur en cas de :
Présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
Risque d'exposition au plomb
Présence de termites
Risques naturels et technologiques
Performances énergétiques
Installations de gaz
Contrôle des installations électriques
Contrôle de l'assainissement non collectif, quand le logement n'est pas raccordé à l'égout
Le dossier doit obligatoirement être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, etc.).
