Réglement de Publicité

Autorisation et déclaration préalable

Toute demande d'installation, remplacement, modification d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, enseigne et préenseigne doit faire l'objet :

• d'une autorisation préalable lorsque le projet consiste en une nouvelle installation, un remplacement, une modification d"un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, enseigne ou préenseigne.
• d'une déclaration préalable lorsque le projet consiste en une nouvelle installation, un remplacement, une modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Définitions juridiques

• constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ;
• constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
• constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

En parallèle à la révision du Plan Local d'Urbanisme, engagée par le Conseil de Communauté, le Règlement Local de Publicité Intercommunal a été intégré dans le dossier du PLU 3.1.

Il est applicable depuis le 9 février 2018 à toutes les demandes pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un support publicitaire (enseignes et publicités).

Par ailleurs, les dispositifs publicitaires installées doivent se mettre en conformité à ce règlement dans un délai de 2 ans pour les publicités et 6 ans pour les enseignes.

Consultez la page sur les taxes locales sur la publicité extérieure

Règlement Local de Publicité Intercommunal :

• Règlement des enseignes
• Règlement des publicités
• Plan de zonage
• Règlement de voirie

Réglementation nationale :

• Code de l'environnement
• Code de la route