Qui est concerné ?
L'enfant mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit fournir une autorisation de sortie de territoire.
Comment obtenir une autorisation de sortie de territoire ?
- Télécharger et remplir sur le site service-public.fr le formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire et le faire signer par la personne titulaire de l'autorité parentale
- Fournir une pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Fournir la photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans. Si le parent n'a pas l'autorité parentale, fournir copie de la carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale.
A savoir :
- La durée de l'autorisation ne doit pas excéder un an à partir de la date de signature du formulaire
- Le formulaire doit être accompagné de la photocopie justifiant l'identité du signataire.
Mis à jour le 11 juillet 2019