Comment obtenir une attestation d’accueil ?
La démarche doit être effectuée par la personne se proposant d'héberger l'étranger pendant son séjour en France. L'attestation d'accueil est un formulaire cerfa n°10798*04. Il vous sera remis dans une mairie et devra être complété et signé sur place.
Quels justificatifs doivent être fournis ?
- Justificatif d'identité
- Document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou bail locatif)
- Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition et attestation comptable pour les artisans et professions libérales)
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (superficie, sécurité, salubrité, confort du logement)
- Si l'hébergement concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant est à fournir
Penser à se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Combien coûte l’attestation d’accueil ?
L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
A savoir :
L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
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Mis à jour le 11 juillet 2019