Signer un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Qu'est-ce que le PACS?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat ouvert aux couples.

Un PACS ne peut être conclu :

• Si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.
• Si l'un des partenaires est mineur, même émancipé.
• Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (ex : belle-mère et gendre...) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (ex : frères et sœurs ou oncles et nièces...)

Où peut-on se pacser?

L'enregistrement des PACS se fait dans la future commune de résidence des partenaires. L'officier d'état civil délégué peut enregistrer, modifier et dissoudre les PACS.

Comment faire pour se pacser à Cenon?

1. Constituer un dossier comprenant une convention de PACS et une déclaration conjointe accompagné des pièces adaptées à votre situation.

Quelque soit votre situation vous devez fournir :

• Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) pour chacun des deux partenaires
• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chacun des deux partenaires.

Si vous êtes divorcé.e, veuf ou veuve :

Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires pour chacune de vos unions précédentes :

• Vous êtes veuf(ve) : copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec la mention du décès ou l'acte de décès ou le livret de famille orignal avec la mention du décès (+ sa photocopie)
• Vous êtes divorcé(e) la copie intégrale de l'acte de naissance avec la mention de divorce soit l'acte de mariage avec la mention de divorce

Si le partenaire de PACS est de nationalité étrangère :

• Certificat de coutume et certificat de célibat
• Certificat de non pacs et attestation de non inscription au répertoire civil

Pour tout complément d'information : site service-public.fr

2. Déposer votre dossier à l'accueil de la mairie principale sans rendez-vous préalable.

3. Après examen de votre dossier, un rendez-vous vous sera fixé par mail ou par téléphone pour l'enregistrement de votre PACS.

4. Le jour du rendez-vous, présentez-vous ensemble devant l'officiel d'état civil délégué avec votre dossier complet. Votre déclaration sera enregistrée et un récépissé d'enregistrement vous sera remis.

Comment modifier une convention de pacs ou dissoudre un pacs?

Pour modifier votre convention de PACS, il suffit de compléter le cerfa convention modificative et de le renvoyer à la mairie ou le notaire qui a enregistré le pacs.

Pour dissoudre un PACS à la demande des partenaires, il suffit de compléter le cerfa de dissolution et de le renvoyer à la mairie ou le notaire qui a enregistré le pacs.

Pour connaitre toutes les modalités : service-public.fr