Rectification pour erreur matérielle
Vous pouvez demander la rectification d'un acte d'état civil s'il contient une erreur ou une omission.
Où faire ma demande?
La démarche doit être faite dans la commune qui a dressé l'acte comportant une erreur à rectifier.
Qui peut faire la demande?
- L'intéressé
- Ses représentants légaux. A compter de 13 ans, le consentement du mineur sera demandé.
- Son tuteur ou curateur
Quelles sont les pièces à fournir?
- Le formulaire cerfa n°11531*02 complété
- Copie intégrale des actes à modifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer (moins de 3 mois)
- Pièce d'identité
En pratique
L'officier d'état civil rectifie l'erreur entachant l'acte, met à jour ou fait mettre à jour dans les autres communes les actes comportant la même erreur et informe l'usager dès la rectification opérée.
Le changement de prénoms
Toute personne peut demander à un officier d'état civil à changer de prénom. Ce changement comprend l'adjonction, la suppression ou la modification d'ordre des prénoms.
Où faire ma demande?
La démarche doit être faite dans la commune du lieu de résidence ou dans la commune du lieu de naissance.
Comment faire ma demande?
L'usager doit formuler sa demande personnellement et justifier de celle-ci à l'aide de pièces administratives :
Pièces communes à fournir à l'ensemble des cas:
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
Liste des pièces pouvant justifier votre demande :
- Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...
- Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels...
- Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...
- Vie personnelle : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...
En pratique
Après dépôt de votre dossier, l'officier d'état civil statue sur vos motivations et sur la légitimité de votre demande.
- En cas d'accord : la décision d'acceptation est notifiée à l'usager qui doit faire modifier tous les actes d'état civil concernés.
- En cas de refus : la demande de l'usager est transmise au Procureur de la République qui devra à son tour estimer la légitimité de la demande.
La concordance des noms
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre d'état civil d'un autre état peut transcrire le même nom sur l'état civil français afin de mettre en concordance les différents états civils.
Comment faire ma demande?
La demande doit être faite uniquement auprès de l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance. Pour les personnes nées à l'étranger, la démarche doit être adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le service Relations Citoyennes se tient à votre disposition pour tous renseignements.
Service relations citoyennes :
+ 33 (0)5 57 80 70 90
Changement de nom et nom d'usage
La loi 2022-301 du 2 mars 2022 modifie certaines règles relatives au changement de nom et nom d'usage.
Qui est concerné ?
Toutes personne majeure peur changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance: chacun pourra une fois dans sa vie choisir son nom: celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'inverser l'ordre lorsque cette possibilité a été utilisée à sa naissance.
La déclaration est effectuée à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Le changement de nom s'étend automatiquement aux enfants du demandeur, âgés de moins de 13 ans, et avec leur consentement au dessus de cet âge.
Comment faire sa demande ?
- Compléter le formulaire sur service-public.fr
- Réunir les documents : Acte de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'eau, électricité, gaz, avis d'imposition ou de non imposition, avis de taxe d'habitation...)
Si le demandeur est hébergé, un justificatif de l'hébergement, copie de sa pièce d'identité et une attestation sur l'honneur que la personne réside bien chez elle.
- Remettre la demande : Déposer le dossier à l'accueil mairie ou par courrier : Service Relation Citoyennes 1 avenue Carnot 33150 Cenon
Mis à jour le 02 août 2022