Préparer un dossier d’aménagement
Les projets de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP (établissement recevant du public) doit faire l'objet d'un dossier d'aménagement. Le délai réglementaire d’instruction de la de-mande est de cinq mois à compter du moment où le dossier est complet.
Télécharger le formulaire Cerfa "Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)" (PDF, 8 pages, 666 Ko).
« Constituent des Etablissements Recevant du Public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes, permanentes ou temporaires, dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
Définition précisée à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Contacter le service de l'urbanisme
Mis à jour le 15 juillet 2019