Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs : que dit la loi ?

De nombreux textes de référence, issus notamment du Code des relations entre le public et l'administration, indiquent que toute personne a le droit d'obtenir communication de nombreux documents administratifs. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada. Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif.

Quels sont les documents communicables ?

Vous pouvez demander à consulter différents types de documents administratifs :

• Document achevé (dossier, rapport, étude, compte-rendu, etc.)
• Document préparatoire à une décision, délivrable une fois prise la décision, sauf en matière d'informations sur l'environnement où il doit être délivré immédiatement
• Archive publique, communicables intégralement et à tout moment si le document n'est couvert par aucun secret protégé. Par exemple, les registres de décès sont immédiatement communicables.
• Document concernant une personne nommément désignée, uniquement communicable à celle-ci ou à une personne mandatée par elle et agissant en son nom (par exemple, un avocat).

Comment demander un document ?

Pour demander un document, vous devez contacter la mairie de Cenon :

Mairie de Cenon
1 avenue Carnot - CS 50027
33152 Cenon cedex
Téléphone : 05 57 80 70 13 et demandez le référent PRADA
E-mail : correspondant.cada@ville-cenon.fr

• La demande peut être orale ou écrite. Il est utile d'envoyer un courrier (papier ou électronique) et d'en conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.
• Votre demande doit être précise afin que l'administration puisse identifier le document souhaité.
• Vous n'avez pas à motiver votre demande.

En cas d’accord de la mairie

Si votre demande est acceptée, vous recevez le document demandé dans un délai d'un mois suivant sa réception.

En cas de refus de la mairie

La mairie peut refuser, par décision motivée, votre demande de communication.

Si elle ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie qu'elle refuse votre demande. Vous pouvez alors, si vous le souhaitez, saisir la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration :

• Via le formulaire en ligne
• Par e-mail à cada@cada.fr
• Par courrier à TSA 50730, 75334 Paris cedex 07

Même en cas d’avis favorable de la Cada, la mairie peut maintenir son refus de vous délivrer les documents demandés. Vous pouvez alors saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.