La loi vous protège

Devant de nombreux accidents impliquant des chiens de races spécifiques, le législateur a souhaité catégoriser les chiens en fonction de leur morphologie, de type molossoïde, et de leur agressivité supposée. C'est la loi du 6 janvier 1999 qui a mis en place les mesures à l'encontre des chiens dits "dangereux". La Loi du 20 juin 2008 précise quant à elle les obligations et les devoirs des maîtres propriétaires des chiens (permis, évaluation comportementale du chien, attestation d'aptitude, assurance, vaccination).

Les conditions de détention d'un chien dangereux

Quels sont les chiens concernés ? Qui peut en posséder un ? Les formations du maître...Toutes les réponses sur les conditions et obligations lorsque l'on est en possession d'un chiens dangereux :

Tout savoir sur la réglementation sur le site du service public.

Demander un permis de détention de chien catégorisé

Attention, le dossier est à remettre à la police municipale de Cenon, et non en mairie comme indiqué dans le document

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Page concernée
1 + 1 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.

Mis à jour le 20 janvier 2023